Azur entreprises et commerces - 118 : Septembre-octobre 2017

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Thierry voisin, président de la commission portuaire de la CCI Nice Côte d’Azur.

Jusqu’à présent, les marins bénéficiaient d’une couverture sociale privée aussi efficace et 35 % moins onéreuse !

Thierry voisin,
président de la commission portuaire de la CCI Nice Côte d’Azur.

Pour aller plus loin et comprendre la chaîne de valeur des entreprises locales impactées

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Mobilisation

Pourquoi il faut défendre la filière du yachting

C'est l'une des grandes filières de l'économie azuréenne. Avec la CCI, une mobilisation générale a été lancée cet été sur toute la Côte d'Azur pour pérenniser son développement face aux nombreux freins administratifs et fiscaux.

Le yachting professionnel connaît depuis quelques mois en France une forte zone de turbulence. La situation est si préoccupante que les professionnels de la filière et les acteurs économiques et politiques régionaux PACA sont montés au créneau. Un travail qui est en train de porter ses fruits. D’abord quelques chiffres pour comprendre les enjeux et le formidable atout pour l'économie du territoire que constitue le yachting. La Méditerranée et particulièrement les ports de la Côte d’Azur représentent avec la Floride la première destination mondiale pour le yachting professionnel.

Dans les Alpes‑Maritimes, la filière représente 276 millions d’euros de chiffres d’affaires, 445 établissements et 1 843 emplois. Exemple de la haute valeur ajoutée du yachting professionnel : un yacht de 55 m représente plus de 4,5 M € de dépenses annuelles effectuées dans le territoire dans lequel il séjourne. La moyenne des dépenses par yacht toutes tailles confondues est de 1,3 M € par an. Une manne financière qui ne profite pas seulement aux secteurs maritimes (marins, chantiers navals) mais irrigue toute l’économie d’un territoire : hôtellerie, commerces, etc.

« Or tous les marqueurs sont au rouge, explique Thierry Voisin, président de ECPY (Comité Européen pour le Yachting)et dirigeant de l’entreprise de services YMCA basée au port de Nice, qui préside également la commission portuaire de la CCI Nice Côte d’Azur. Il y a si l’on veut un alignement néfaste des planètes pour notre filière. Une convergence de règlements réactualisés ou nouveaux qui risquent de couler le yachting professionnel en France car ces dispositifs ne sont appliqués qu’ici. Je citerai seulement en matière fiscale la fin de l’exonération de TVA pour les yachts au commerce ne naviguant pas en haute mer. En matière douanière, la fin de l’exonération de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Ou encore l’augmentation des interdictions de mouillage et des zones soumises à pilotage.

Last but not least, en matière de droit social l’application de la réglementation sociale française aux personnels français embarqués sur des navires étrangers résidant en France. Cette dernière décision (article 31 du code de la sécurité sociale) dont le décret d’application daté du 9 mars est le coup de grâce. Cela signifie que les marins résidant en France en poste sur les yachts ou tout autre navire basé en France doivent bénéficier de la sécurité sociale française. Or jusqu’à présent, les marins bénéficiaient d’une couverture sociale privée aussi efficace et 35 % moins onéreuse ! Comme si cela ne suffisait pas, dans le même temps, l’administration décide qu’un séjour de 3 mois entraîne automatiquement la résidence sociale en France ! Toutes ces mesures n’existent pas dans les pays limitrophes comme l’Italie ou l’Espagne. Conclusion  Les yachts n’emploient plus nos marins, désertent nos ports, nos mouillages et nos chantiers navals ! Une concurrence déloyale s’est ainsi creusée dans le marché du yachting à l’intérieur même de la Communauté Européenne qui a pourtant pour mission l’harmonisation des textes pour éviter toute distorsion : les Italiens, les Espagnols, les Croates, les Maltais et même les Grecs appliquent des textes plus favorables que les textes restrictifs français alors que l’ensemble est dicté par les mêmes exigences de la Commission européenne. »


Pour l’heure rien n’est réglé


« Une réunion interministérielle n’a pas abouti à une communication officielle. Seule avancée, si l’on peut dire : il a été décidé que le marin aura le choix entre le régime de prévoyance des marins ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) ou un autre régime non défini à ce jour on parle de celui des expatriés sans entrer dans le détail de ces modalités ! Mais quid pour les équipages des yachts en résidence plus de 3 mois, interroge Thierry Voisin. Les professionnels sont inquiets et la baisse d’activité se fait sentir. Un armateur de yacht ou un charter ne prendra pas le risque de faire réparer son navire en France ou de réserver un anneau face à autant de contraintes et d’incertitudes législatives »

La loi de financement de la sécurité sociale 2016 prévoyait d’assujettir les marins travaillant sur les bateaux commerciaux résidant en France au régime de la sécurité sociale. Or là où le bât blesse c’est que la plupart de la flotte présente en France ne bat pas pavillon français, rappelle‑t‑on à la direction des ports de la CCI Nice Côte d’Azur, qui gère les ports de Nice, Cannes, Golfe‑Juan, Antibes (Vauban et Gallice) et Villefranche sur Mer. Mais aussi qu’il existe une convention du travail maritime 2006 (MLC), ratifiée par la France, énonçant les droits des gens de mer au travail et recouvrant conditions d’emploi, santé et sécurité, conditions de vie et de travail, accès aux soins médicaux et sécurité sociale. Appliquant ce texte, les armateurs font appel à des organismes privés d’assurance moyennant des prélèvements sociaux autour de 15 % soit 35 % moins cher que les 50 % de prélèvements (Sécurité Sociale – URSSAF). Sur un yacht, le surcoût peut atteindre 600 000 euros par an !

Conséquence ?


L’entrée en vigueur de la loi a eu pour effet de ne pas défendre nos marins au travail mais de leur défendre de travailler ! Nombreux sont ceux qui n’ont pas trouvé de travail et des cas de licenciements sont avérés. Autre effet, pour ne pas être automatiquement soumis au régime français en restant 3 mois dans nos ports, la plupart des professionnels de la Grande Plaisance ont préféré écourter leur venue ou tout simplement l’annuler.

Au vu des retombées économiques importantes générées par la filière, la CCI Nice Côte d’Azur s’est mobilisée. Une requête de référé a été déposée au Conseil d’Etat ainsi qu’un recours sur le fond. La haute juridiction a rejeté le référé arguant qu’il n’y avait pas urgence en considérant le texte comme simplement supplétif aux dispositifs existants. Une vision que l’administration ne partage pas ! Pour sortir de cette impasse, nous avons rencontré le secrétariat à la mer, le conseiller Transport du Premier Ministre et l’ensemble des autorités ministérielles compétentes. La CCI et ses partenaires ont proposé 3 alternatives possibles : la suppression pure et simple du texte, la reconnaissance de son caractère supplétif ou laisser le choix au marin. Ces réunions ont permis de s’orienter vers cette dernière solution, la question étant désormais de définir quelques ajustements, y compris le retour à la seule MLC. Une chose est sûre : le Gouvernement s’est engagé dans sa prochaine loi de financement de la Sécurité Sociale, en novembre 2017, à supprimer cette obligation.

En vidéo : pour aller plus loin

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